Une indemnisation de base par la CPAM, forfaitaire
Lorsque l’accident est reconnu comme accident du travail ou de trajet, la caisse primaire prend en charge les soins et verse des indemnités journalières, puis, si des séquelles subsistent, une rente ou un capital calculé sur le taux d’incapacité permanente. Ce système est automatique, mais il est forfaitaire : il ne tient pas compte de vos souffrances, de votre préjudice esthétique ou de la perte de vos activités de loisirs, et il n’indemnise que partiellement vos pertes de revenus.
Chaque étape donne lieu à une décision contestable : refus de reconnaissance du caractère professionnel, date de consolidation, taux d’incapacité. Ces contestations sont portées d’abord devant la commission de recours amiable ou la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
La faute inexcusable de l’employeur
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, c’est-à-dire lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver, la loi vous ouvre droit à une indemnisation complémentaire : majoration de la rente et réparation de préjudices que la sécurité sociale ne couvre pas, parmi lesquels les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.
La reconnaissance de la faute inexcusable suppose une procédure devant le pôle social, précédée d’une tentative de conciliation avec la caisse. Elle se prouve par les faits : absence de formation, de protection, de respect des règles de sécurité, alertes antérieures. Les intérimaires, les salariés mis à disposition et les victimes d’un accident survenu chez un client peuvent également s’en prévaloir.
Accident de trajet et tiers responsable
Si un tiers est à l’origine de l’accident, par exemple un automobiliste lors d’un déplacement professionnel ou sur le trajet domicile-travail, vous pouvez obtenir de son assureur, en plus des prestations de la sécurité sociale, la réparation intégrale de vos préjudices selon le droit commun ou la loi Badinter. Les deux procédures sont menées en parallèle.
Maladie professionnelle
La reconnaissance d’une maladie professionnelle obéit à des tableaux précis, qui fixent les conditions médicales, le délai de prise en charge et les travaux exposants. Lorsqu’une condition n’est pas remplie, ou que la maladie ne figure dans aucun tableau, la reconnaissance reste possible par l’avis d’un comité régional. Les refus de la caisse, souvent fondés sur une lecture discutable des critères médicaux, peuvent être contestés devant la commission médicale de recours amiable puis devant le tribunal.
Mon intervention
J’analyse les décisions de la caisse et je les conteste dans les délais. Je réunis les éléments de preuve de la faute inexcusable et je conduis la procédure devant le pôle social. Lorsqu’un tiers est responsable, j’engage en parallèle l’action en réparation intégrale. Dans tous les cas, je chiffre l’ensemble de vos préjudices en articulant les différentes sources d’indemnisation. Voir le déroulement complet d’une indemnisation.
Questions fréquentes
Puis-je agir contre mon employeur sans risque pour mon emploi ?
L’action en faute inexcusable est un droit. Elle est portée devant le pôle social, l’employeur et la caisse étant appelés dans la procédure, et les sommes allouées sont avancées par la caisse. Un licenciement motivé par l’exercice d’une action en justice est nul.
La caisse a fixé un taux d’incapacité que je trouve trop bas.
Le taux se conteste dans un délai de deux mois devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le tribunal, qui peut ordonner une expertise. Le certificat médical final et le dossier médical sont déterminants. Voir la page Handicap et incapacité.
Je suis intérimaire : qui est responsable ?
L’entreprise utilisatrice est substituée à l’employeur dans la direction du travail : sa faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation complémentaire, qui reste supportée par l’entreprise de travail temporaire et la caisse.