Faute, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique
Trois situations ouvrent droit à indemnisation, selon des régimes différents.
La faute du professionnel de santé ou de l’établissement : erreur de diagnostic, retard de prise en charge, erreur ou maladresse commise au cours d’une intervention, défaut d’information sur les risques d’une intervention. Elle engage la responsabilité de son auteur et de son assureur.
L’infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé : l’établissement en répond, sauf cause étrangère, et les infections les plus graves sont prises en charge par la solidarité nationale.
L’aléa thérapeutique, c’est-à-dire l’accident survenu sans faute : lorsqu’il atteint un certain seuil de gravité, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) indemnise la victime au titre de la solidarité nationale.
La première étape consiste à déterminer de quelle catégorie relève votre situation, car la procédure en dépend.
Deux voies : la commission ou le tribunal
Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) offrent une procédure amiable et gratuite : elles ordonnent une expertise, puis rendent un avis sur les responsabilités, à charge pour l’assureur ou l’ONIAM de formuler une offre. Cette voie n’est ouverte qu’aux accidents atteignant un seuil de gravité et ses avis ne lient pas le juge.
Le juge peut toujours être saisi : le tribunal judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral, le tribunal administratif pour un hôpital public. On y obtient une expertise judiciaire, puis une décision qui s’impose.
Le choix entre ces voies dépend de la gravité du dommage, de la clarté des responsabilités et de l’urgence d’obtenir une provision. Je vous présenterai les options avec leurs avantages et leurs risques.
L’expertise médicale
En matière médicale, l’expertise permet d’établir l’existence d’une faute, le lien avec vos séquelles, la part d’un éventuel état antérieur et la date de consolidation. Elle se prépare en amont : lecture complète du dossier médical, chronologie des soins, questions à poser à l’expert, assistance par un médecin-conseil de victimes indépendant. Après la réunion, des observations écrites permettent de faire corriger un pré-rapport incomplet.
Mon intervention
Je vous aide à obtenir et analyser votre dossier médical. Je qualifie votre situation et je choisis avec vous la voie la plus adaptée. Je prépare l’expertise, je vous y assiste et je conteste les conclusions défavorables. Je chiffre ensuite tous vos préjudices, dont ceux de vos proches, et je négocie l’indemnisation avec l’assureur ou l’ONIAM, ou je la fais fixer par le juge. Voir le déroulement complet d’une indemnisation.
Questions fréquentes
Comment savoir s’il y a eu une faute ?
Personne ne peut le dire sans le dossier médical. Sa lecture, le plus souvent avec un médecin-conseil, permet de distinguer ce qui relève d’une faute, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa, et d’évaluer les chances d’une procédure avant de l’engager.
La procédure devant la CCI est-elle vraiment gratuite ?
L’expertise ordonnée par la commission ne vous coûte rien. Restent à votre charge vos propres conseils, avocat et médecin-conseil, qui peuvent être pris en charge par votre protection juridique.
Mes proches peuvent-ils être indemnisés ?
Oui. Le conjoint, les enfants, les parents d’une victime gravement blessée ou décédée ont leurs propres préjudices : préjudice d’affection, bouleversement des conditions d’existence, pertes de revenus, frais.