Les décisions de la MDPH
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) fixe le taux d’incapacité et attribue, ou refuse, l’allocation aux adultes handicapés, la carte mobilité inclusion (mentions invalidité, priorité et stationnement), la prestation de compensation du handicap… Toutes ces décisions peuvent être contestées devant le pôle social du tribunal judiciaire. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’orientation professionnelle d’un adulte relèvent, elles, du tribunal administratif.
L’allocation aux adultes handicapés suppose un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % si le handicap entraîne une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le taux est apprécié d’après le guide-barème, qui mesure le retentissement du handicap dans la vie quotidienne : se déplacer, se laver, s’habiller, communiquer, se repérer, tenir un emploi. Le dossier médical doit décrire ces limitations concrètes.
Les décisions de la CPAM : incapacité, invalidité, inaptitude
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la caisse fixe le taux d’incapacité permanente : en dessous de 10 %, la victime reçoit un capital ; à partir de 10 %, elle reçoit une rente. Quelques points d’écart changent donc la nature et le montant de l’indemnisation. La pension d’invalidité, lorsqu’une maladie ou un accident non professionnel réduit d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain, est classée en trois catégories selon que l’assuré peut encore travailler, ne le peut plus, ou a besoin de l’aide d’une tierce personne ; son refus, sa catégorie et sa suppression peuvent être contestés. Il en va de même de l’inaptitude au travail ouvrant droit à la retraite à taux plein.
Ces contestations sont d’ordre médical : elles passent d’abord par la commission médicale de recours amiable, puis par le pôle social, qui peut ordonner une consultation ou une expertise confiée à un médecin indépendant.
La procédure
Le recours préalable est obligatoire : il doit être formé dans les deux mois de la notification, auprès de l’organisme qui a pris la décision. En cas de rejet, exprimé ou implicite, le pôle social est saisi par requête dans un nouveau délai de deux mois. La procédure est orale et sans frais ; le juge peut désigner un médecin consultant ou un expert, dont les conclusions pèsent lourd dans la décision. Le jugement est susceptible d’appel devant une cour d’appel spécialement désignée.
Mon rôle
J’analyse la décision et le dossier médical, je réunis les certificats et comptes rendus qui décrivent vos limitations réelles, je rédige le recours préalable puis la requête, et je plaide devant le pôle social, en demandant une expertise lorsque cela est nécessaire. Lorsque la décision contestée s’inscrit dans un dossier de dommage corporel, par exemple un taux d’incapacité après un accident du travail, les deux procédures sont menées ensemble.