Être indemnisé même si l’auteur est inconnu ou insolvable
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire, permet d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant d’atteintes à la personne, indépendamment du sort de l’auteur. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) verse l’indemnité, puis se retourne contre le responsable.
La réparation intégrale est ouverte lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou lorsqu’il s’agit notamment d’une agression sexuelle, d’un viol ou de la traite des êtres humains. Les violences commises au sein du couple ou sur un mineur sont également admises, la réparation étant toutefois plafonnée lorsque l’incapacité est inférieure à un mois. Pour les autres faits moins graves, des règles d’indemnisation plafonnée s’appliquent.
La faute de la victime peut conduire à réduire ou refuser l’indemnisation. Ce point est souvent discuté et doit être préparé.
Le procès pénal et la constitution de partie civile
Lorsque l’auteur est poursuivi, vous pouvez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou la cour criminelle. Vous devenez partie au procès : vous avez accès au dossier, vous êtes entendu et vous pouvez demander la condamnation de l’auteur à réparer vos préjudices.
Une fois le jugement définitif, les dommages et intérêts se recouvrent auprès de l’auteur, par un commissaire de justice, sur ses revenus et ses biens. Si l’auteur ne paie pas, parce qu’il est insolvable ou qu’il a disparu, le Fonds de garantie intervient. Lorsque les faits relèvent de la CIVI, il vous indemnise puis exerce lui-même le recours contre l’auteur. Dans les autres cas, son service d’aide au recouvrement, le SARVI, vous verse tout ou partie des sommes allouées et poursuit l’auteur pour le reste. Il doit être saisi dans l’année qui suit la décision définitive, une fois passé le délai de deux mois laissé à l’auteur pour payer.
Les deux voies se complètent : la constitution de partie civile fait reconnaître les faits et vos préjudices par le juge pénal ; la CIVI, qui peut être saisie sans attendre le jugement ni même l’identification de l’auteur, en garantit le paiement.
Les préjudices indemnisés
Ils ne se limitent pas aux blessures physiques. Les atteintes psychiques, le stress post-traumatique, les troubles anxieux, l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle ou de loisirs, les frais de soins et de soutien psychologique, l’aide des proches : tous ces postes relèvent de la réparation intégrale et doivent être documentés, le plus souvent par une expertise médicale et psychiatrique.
Mon intervention
Je vous assiste dès le dépôt de plainte et tout au long de la procédure pénale : constitution de partie civile, accès au dossier, audience. En parallèle, je saisis la CIVI dans les délais, je prépare l’expertise et je chiffre vos préjudices. Si une provision est nécessaire pour faire face aux premières conséquences de l’agression, je la demande sans attendre l’issue du procès. Voir le déroulement complet d’une indemnisation.
Questions fréquentes
Faut-il avoir déposé plainte ?
La loi n’en fait pas une condition : la CIVI indemnise des faits présentant le caractère matériel d’une infraction, même sans poursuites. Mais la plainte constitue la preuve des faits et déclenche l’enquête : elle est vivement recommandée.
L’auteur a été relaxé ou n’a jamais été retrouvé.
La CIVI peut indemniser dans les deux cas, dès lors que les faits sont établis dans leur matérialité. L’absence de condamnation ne ferme pas la porte.
Combien de temps dure la procédure ?
Plusieurs mois au minimum, le temps de l’expertise et de l’instruction de la demande par le Fonds de garantie. Une provision peut être obtenue plus rapidement.